conditions générales de ventes

matière à création®

 

Article 1 – Commande

Toute commande de produits doit être confirmée par écrit. Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales de Matière à Création ®. En aucun cas, les conditions d’achat de l’acheteur ne peuvent lui être opposées.

Article 2 – Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur habilité par Matière à Création ®. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue. Tout dépassement de délai, quelle qu’en soit la cause, y compris la force majeure, peut donner lieu à annulation de la commande en cours. Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livraison : la guerre, l’ émeute, l’incendie, les grèves, l’ impossibilité d’être livré… En aucun cas, cette liste ne peut avoir un caractère exhaustif.

Article 3 – Transport

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire, en cas d’ avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur dans les délais impartis par la loi.

Article 4 – Réclamations

Les réclamations sur la non conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la livraison des produits auprès de Matière à Création ®. L’ acheteur devra prouver la non conformité; Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et y porter remède.

Article 5 – Retour de marchandise

Toute marchandise livrée conformément au bon de commande du client ne sera ni reprise ni échangée.

Article 6 – Conseils dʼutilisation des produits

Pour l’ utilisation des produits, l’ acheteur devra impérativement se reporter à la fiche technique correspondante et aux indications données sur cette dernière voire sur l’emballage. Les défauts de détériorations encrassements salissures provoqués par l’ usure naturelle ou par un accident extérieur, ou par une utilisation du produit non spécifiée par le vendeur ou dans la fiche technique, dégagent la responsabilité de la société Matière à Création ®.

Article 7 – Prix

Les produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’ entendent au départ de Roquefort-la-Bédoule.

Article 8 – Responsabilité

(a)Sous réserve de la clause 8(c), le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou pour la violation d’une obligation réglementaire ou autre, en cas de perte subie par un tiers, de perte de profit, de perte de production, de perte d’activités ou d’opportunité et/ou pour toute perte indirecte ou spéciale découlant ou en lien avec la fourniture des Marchandises et/ou du Contrat. (b)Sous réserve de la clause 8(c), la responsabilité totale du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur en ce qui concerne toutes les pertes découlant ou en lien avec la fourniture de marchandises et/ou le Contrat, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou en raison de la violation d’une obligation réglementaire, ou autre motif, ne pourra en aucun cas excéder le prix payé pour les Marchandises qui font l’objet des poursuites, de la réclamation ou du litige. (c)Rien dans les présentes conditions ne saurait limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur si et dans la mesure où cette responsabilité ne peut pas être limitée ou exclue par la loi. (d)L’Acheteur s’engage par les présentes à indemniser le Vendeur et les sociétés de son groupe sur simple demande, en cas de pertes, dommages, responsabilités, réclamations, amendes, frais et dépenses subis ou engagés par ou attribués au Vendeur et qui découleraient ou seraient en lien avec toute réclamation ou allégation de quelque nature que ce soit, initiée par des tiers à qui les Marchandises ont été vendues (ou revendues) après avoir été acquises par l’Acheteur.

Article 9 – Facturation et règlement

A chaque livraison correspond une facture. La facture, sauf accord écrit préalable par le vendeur, est payable au comptant à la passation de la commande.

Article 10 – Pénalité de retard

En cas de défaut de paiement dans le délai prévu et quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard seront exigibles d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, outre les frais de recouvrement et frais de judiciaires éventuels.

Article 11- Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits, objet de la présente vente, est subordonné au paiement intégral du prix à l’ échéance par l’ acheteur. Dans le cas où le paiement n’ interviendrait pas dans un délai prévu, Matière à Création ® se réserve le droit de reprendre les produits livrés au frais et risques de l’ acheteur. Pour faciliter cette reprise, l’ acheteur s’ engage à laisser libre accès de ses entrepôts à tout véhicule de Matière à Création ®. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’ acheteur, dès la livraison, de tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il souscrira à toute police d’assurance contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par les marchandises.

Article 12- Contestation

En cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à l’exécution de la commande, à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Marseille sont les seuls compétents.